Mentions Légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://joseph-assistance.com/ les présentes mentions légales.
Article 1 – Éditeur du site
Le site https://joseph-assistance.com/ est édité par :
Joseph Assainissement
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100,00 euros
Siège social : 5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 947 778 437
SIREN : 947 778 437
SIRET : 947 778 437 00014
Code APE/NAF : 3700Z – Collecte et traitement des eaux usées
N° TVA Intracommunautaire : FR28947778437
Téléphone : 09 72 65 40 48
Adresse électronique : contact@joseph-assistance.com
Article 2 – Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Monsieur Yossi Krief, agissant en qualité de Président de la société Joseph Assainissement.
Contact : contact@joseph-assistance.com
Article 3 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site https://joseph-assistance.com/ (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Joseph Assainissement. Aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le site n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction de tout ou partie du contenu du site est autorisée uniquement à des fins d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Joseph Assainissement et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 4 – Protection des données personnelles
4.1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :
Joseph Assainissement
5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
contact@joseph-assistance.com
4.2 – Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site, Joseph Assainissement est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
– Données d’identification : nom, prénom
– Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone, code postal
– Données relatives à votre demande : contenu du message transmis via le formulaire de contact
– Données de connexion : adresse IP, données de navigation
4.3 – Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
– Traitement et suivi de vos demandes de devis et d’intervention
– Gestion de la relation client
– Amélioration de nos services
– Établissement de statistiques de fréquentation du site
– Respect de nos obligations légales et réglementaires
4.4 – Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :
– L’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat (article 6.1.b du RGPD)
– Le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD)
– L’intérêt légitime poursuivi par Joseph Assainissement (article 6.1.f du RGPD)
– Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD)
4.5 – Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées :
– Données des prospects : 3 ans à compter du dernier contact
– Données des clients : durée de la relation contractuelle, puis archivage pendant la durée légale de prescription applicable
– Données de connexion : 13 mois maximum
4.6 – Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes de Joseph Assainissement habilités à traiter ces données. Elles peuvent être transmises, le cas échéant, aux sous-traitants intervenant dans la gestion du site et des services, dans le strict respect des finalités précitées.
Joseph Assainissement s’engage à ne pas céder ni louer vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
4.7 – Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
– Droit d’accès (article 15 du RGPD)
– Droit de rectification (article 16 du RGPD)
– Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)
– Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
– Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
– Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
– Droit de retirer votre consentement à tout moment
– Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande :
– Par courrier électronique à : contact@joseph-assistance.com
– Par courrier postal à : Joseph Assainissement, 5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
4.8 – Sécurité des données
Joseph Assainissement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Article 5 – Cookies
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5.2 – Cookies utilisés sur le site
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Article 6 – Limitation de responsabilité
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Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes mentions légales, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.